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Glossaire de la taxe foncière
La taxe foncière parle un langage à part : valeur locative, surface pondérée, dégrèvement, planchonnement… Voici plus de 80 termes expliqués simplement, avec des définitions rédigées maison et des renvois entre les notions liées. Un doute sur un mot de votre avis d'imposition ? Il est probablement ici.
A
Abattement
Réduction appliquée sur la base de calcul d'un impôt avant d'y appliquer le taux. En taxe foncière sur les propriétés bâties, un abattement automatique de 50 % s'applique sur la valeur locative cadastrale pour tenir compte, de façon forfaitaire, des frais de gestion, d'assurance et d'entretien du propriétaire.
Administration fiscale (DGFiP)
Service de l'État chargé de calculer, d'établir et de recouvrer les impôts. Son nom officiel est la Direction générale des Finances publiques. C'est elle qui fixe votre valeur locative, émet votre avis d'imposition et instruit vos éventuelles réclamations.
Année d'imposition
Année qui sert de référence pour établir l'impôt. Pour la taxe foncière, la situation retenue est toujours celle constatée au 1er janvier : c'est le propriétaire à cette date, et l'état du bien à cette date, qui déterminent l'imposition de toute l'année.
Assiette imposable
Montant de départ sur lequel l'impôt est calculé, avant application du taux. Pour la taxe foncière, l'assiette correspond au revenu cadastral, c'est-à-dire à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Avis d'imposition
Document, papier ou en ligne sur impots.gouv.fr, qui récapitule le calcul de votre taxe foncière : bases, taux votés par chaque collectivité, taxes annexes et somme à payer. Il indique aussi la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Avis de mise en recouvrement (AMR)
Titre officiel adressé au contribuable qui n'a pas réglé un impôt à l'échéance. Il constate la dette et autorise le comptable public à engager les poursuites (relance, puis recouvrement forcé) si le paiement n'intervient toujours pas.
B
Base d'imposition
Montant auquel on applique le taux pour obtenir l'impôt dû. En taxe foncière, la base est le revenu cadastral (50 % de la valeur locative pour le bâti, 80 % pour le non bâti). Une base surévaluée est la première cause de surimposition.
Bâti (propriété bâtie)
Toute construction fixée au sol de façon durable : maison, appartement, local commercial, hangar, mais aussi certains aménagements (parkings couverts, piscines maçonnées). Les propriétés bâties relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
BOFiP
Bulletin officiel des finances publiques. C'est la base documentaire en ligne où l'administration publie sa doctrine : l'interprétation officielle des textes fiscaux qu'elle s'engage à appliquer. Utile pour appuyer une réclamation sur une position reconnue par l'administration elle-même.
C
Cadastre
Registre qui recense l'ensemble des propriétés foncières d'une commune : parcelles, bâtiments, limites et propriétaires. Il sert de base à l'établissement des impôts fonciers. Le plan cadastral est librement consultable sur cadastre.gouv.fr.
Catégorie du local
Classe de confort et de qualité attribuée à un logement lors de son évaluation, de 1 (grand luxe) à 8 (très médiocre). Elle détermine le tarif au m² appliqué à la surface pondérée. Une catégorie trop élevée par rapport à la réalité gonfle directement votre taxe.
Commission communale des impôts directs (CCID)
Commission composée d'élus et de contribuables locaux qui assiste l'administration dans l'évaluation des propriétés de la commune : classement des locaux, mise à jour des valeurs locatives, avis sur les changements. Elle joue un rôle clé, souvent méconnu, dans le niveau de votre imposition.
Centre des impôts fonciers
Service local de la DGFiP spécialisé dans l'évaluation des biens, la tenue du cadastre et le calcul des impôts fonciers. C'est l'interlocuteur pour obtenir votre fiche d'évaluation ou signaler une erreur sur les caractéristiques de votre bien.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Impôt local dû par les professionnels et entreprises au titre des locaux qu'ils utilisent pour leur activité. Elle repose sur la même valeur locative cadastrale que la taxe foncière et constitue, avec la CVAE, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale.
Coefficient d'entretien
Facteur qui reflète l'état général du logement (bon, moyen, mauvais) dans le calcul de la taxe foncière. Il s'échelonne d'environ 0,80 pour un bien vétuste à 1,20 pour un bien en parfait état, et vient corriger la surface pondérée.
Coefficient de situation
Correction, à la hausse ou à la baisse, tenant compte de l'emplacement du bien : situation générale (le quartier dans la commune) et situation particulière (l'environnement immédiat : vue, bruit, nuisances). Chacun varie généralement de −0,10 à +0,10 et s'ajoute au coefficient d'entretien.
Coefficient de localisation
Ajustement propre aux locaux professionnels, appliqué à la valeur locative pour tenir compte de la situation particulière du local au sein de son secteur d'évaluation. Il prend l'une des valeurs 0,85 · 0,90 · 1 · 1,10 · 1,15.
Coefficient de neutralisation
Coefficient appliqué aux valeurs locatives des locaux professionnels après la révision de 2017, afin que le passage aux nouvelles valeurs ne modifie pas d'un coup le produit d'impôt perçu par chaque collectivité. Il « neutralise » l'effet global de la réforme.
Collectivités territoriales
Communes, intercommunalités, départements et régions. Ce sont elles qui votent chaque année les taux de taxe foncière : à valeur locative identique, deux communes voisines peuvent aboutir à des montants très différents.
Éléments de confort
Équipements du logement (eau courante, électricité, gaz, WC, salle de bains, chauffage central…) qui, lors de l'évaluation, ajoutent des mètres carrés « équivalents » à la surface. Des éléments de confort déclarés mais absents dans les faits sont une source fréquente de surtaxation.
Correctif d'ensemble
Coefficient global appliqué à la surface pondérée d'un logement pour intégrer, en une seule opération, son état d'entretien et sa situation. Il additionne le coefficient d'entretien et les coefficients de situation.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Impôt assis sur la valeur ajoutée produite par les entreprises dépassant un certain chiffre d'affaires. Elle complète la CFE au sein de la contribution économique territoriale et fait l'objet d'une suppression progressive.
Dégrèvement
Décision par laquelle l'administration réduit ou annule un impôt déjà établi, soit spontanément, soit à la suite d'une réclamation fondée. Un dégrèvement de taxe foncière entraîne le remboursement du trop-payé, parfois assorti d'intérêts moratoires.
D
Date limite de paiement
Dernier jour pour régler la taxe foncière sans majoration. Elle se situe à la mi-octobre (quelques jours plus tard en cas de paiement dématérialisé). Passé ce délai, une majoration de 10 % s'applique automatiquement.
Décharge
Forme de dégrèvement qui supprime la totalité de l'imposition contestée. On parle de décharge lorsque l'administration reconnaît qu'un impôt n'était pas dû dans son intégralité.
Déclaration H1 / H2
Formulaires (6650 pour une maison, 6652 pour un appartement) à déposer dans les 90 jours suivant l'achèvement d'une construction neuve ou de travaux importants. Ils permettent à l'administration d'établir la valeur locative du bien. Une déclaration inexacte fausse la taxe pour des années.
Déclaration 6660-REV
Formulaire de déclaration des locaux professionnels. Il sert à renseigner les caractéristiques du local (surface, nature, secteur) pour que l'administration en fixe la valeur locative, base de la taxe foncière et de la CFE.
Démembrement de propriété
Situation où la pleine propriété d'un bien est partagée entre un usufruitier, qui en a l'usage et les revenus, et un nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans en jouir. En cas de démembrement, la taxe foncière est en principe due par l'usufruitier.
Dépendances
Éléments rattachés au logement mais distincts de la partie principale : garage, cave, cellier, grenier aménageable, terrasse, abri de jardin. Elles sont évaluées séparément et intégrées à la surface pondérée ; leur surestimation alourdit la taxe.
Dégrèvement lié à l'âge ou aux revenus
Réduction automatique de 100 € accordée sur la taxe foncière de la résidence principale aux personnes de 65 à 75 ans dont les revenus ne dépassent pas un plafond. Au-delà de 75 ans (ou sous conditions de revenus et d'allocations), l'exonération peut être totale.
E
Exonération
Dispense totale ou partielle de taxe foncière. Elle peut être permanente (personnes âgées ou handicapées modestes) ou temporaire (constructions neuves exonérées deux ans, logements rénovés énergétiquement dans certaines communes). Certaines s'appliquent d'office, d'autres exigent une demande.
F
Fiche d'évaluation (6675-M)
Document interne de l'administration détaillant le calcul de la valeur locative de votre bien : surfaces retenues, catégorie, coefficients, éléments de confort. C'est la pièce maîtresse pour repérer une erreur. Vous pouvez la demander gratuitement à votre centre des impôts fonciers.
Fiscalité locale
Ensemble des impôts perçus au profit des collectivités territoriales : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, CFE, TEOM… Elle finance les services publics de proximité (voirie, écoles, collecte des déchets).
Foncier non bâti
Terrains sans construction : terres agricoles, bois, landes, jardins, terrains à bâtir. Ils relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, calculée sur 80 % de leur valeur locative.
G
Taxe GEMAPI
Taxe facultative destinée à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Lorsqu'une intercommunalité l'institue, elle est répartie entre les contribuables locaux et apparaît, de façon additionnelle, dans les taxes foncières et annexes.
I
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Impôt annuel dû par les personnes dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 €. Distinct de la taxe foncière, il porte sur la valeur vénale des biens et non sur leur valeur locative. Il a remplacé l'ISF en 2018.
Impôts fonciers
Impôts locaux assis sur la propriété d'un bien immobilier, perçus au profit des collectivités : principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Impôts locaux
Prélèvements perçus par les collectivités territoriales pour financer les services de proximité. Ils regroupent notamment la taxe foncière, la taxe d'habitation (résidences secondaires) et les impôts professionnels comme la CFE.
Intérêts moratoires
Intérêts que l'État verse au contribuable lorsqu'il lui rembourse un impôt à la suite d'un dégrèvement. Ils compensent le fait que le contribuable a payé une somme qu'il ne devait pas, et courent jusqu'à la date de restitution.
J
Juge de l'impôt
Juridiction compétente pour trancher un litige fiscal lorsque la réclamation n'a pas abouti. Pour la taxe foncière, il s'agit du tribunal administratif, saisi par une requête dans les deux mois suivant la décision de l'administration.
L
Lissage
Mécanisme qui étale sur dix ans (jusqu'en 2026) les hausses ou baisses de taxe foncière des locaux professionnels résultant de la révision de 2017. Il évite un saut brutal d'imposition d'une année sur l'autre en appliquant chaque année une fraction de l'écart.
Local d'habitation
Bien destiné au logement — maison ou appartement — évalué avec ses dépendances éventuelles. C'est l'unité de base pour le calcul de la taxe foncière des particuliers.
Local professionnel
Bien affecté à une activité économique : bureaux, commerces, entrepôts, cliniques, etc. Son évaluation suit des règles propres (révision de 2017, catégories P, coefficients spécifiques) différentes de celles des logements.
Loi de finances
Texte voté chaque année par le Parlement qui fixe le budget de l'État. Elle contient de nombreuses mesures fiscales, dont le coefficient de revalorisation annuel des valeurs locatives, qui augmente mécaniquement la taxe foncière.
M
Majoration
Augmentation d'un impôt à titre de sanction ou de politique locale. Deux cas fréquents : la majoration de 10 % pour paiement tardif, et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires décidée par certaines communes en zone tendue.
Mensualisation
Option de paiement qui répartit la taxe foncière en prélèvements mensuels de janvier à octobre, au lieu d'un règlement unique à l'automne. Elle lisse la dépense sur l'année sans en changer le montant total.
Mise en demeure de payer
Dernier avertissement formel adressé au contribuable en retard, lui enjoignant de régler sa dette sous un délai déterminé avant l'engagement de poursuites (saisies, avis à tiers détenteur).
Mise en recouvrement
Date à partir de laquelle l'impôt devient officiellement exigible et à laquelle l'avis d'imposition est émis. Elle sert de point de départ au délai de réclamation, qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
N
Nu-propriétaire
Personne qui détient la propriété d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, ceux-ci revenant à l'usufruitier. En principe, le nu-propriétaire n'est pas redevable de la taxe foncière tant que dure l'usufruit.
P
Parcelle
Plus petite unité du cadastre : une portion de terrain d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire et identifiée par un numéro dans une section cadastrale. Chaque bien immobilier est rattaché à une ou plusieurs parcelles.
Planchonnement
Mécanisme qui limite à 50 % l'écart entre l'ancienne et la nouvelle valeur locative d'un local professionnel après la révision de 2017, à la hausse comme à la baisse. Appliqué jusqu'en 2026, il amortit les effets les plus brutaux de la réforme.
Propriétaire
Personne inscrite comme propriétaire du bien au 1er janvier de l'année. C'est elle qui est redevable de la taxe foncière pour l'année entière, même si elle vend le bien en cours d'année (la répartition avec l'acquéreur relevant alors d'un accord privé chez le notaire).
R
Réclamation contentieuse
Démarche gratuite par laquelle vous contestez le montant de votre taxe foncière auprès de l'administration. Elle doit être adressée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Redevable
Personne légalement tenue de payer un impôt. Pour la taxe foncière, le redevable est le propriétaire (ou l'usufruitier) du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
Remise gracieuse
Demande adressée à l'administration pour obtenir, à titre de bienveillance, l'abandon total ou partiel d'un impôt régulièrement établi, en raison de difficultés de paiement. Contrairement à la réclamation, elle ne conteste pas le calcul mais sollicite une faveur.
Requête (tribunal administratif)
Recours écrit déposé devant le tribunal administratif pour contester le rejet, par l'administration, d'une réclamation en matière de taxe foncière. Elle doit être introduite dans les deux mois suivant la décision de rejet.
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Coefficient d'augmentation appliqué chaque année à toutes les valeurs locatives, fixé par la loi de finances et indexé sur l'inflation. C'est la raison pour laquelle votre taxe foncière augmente même sans changement dans votre logement ni hausse des taux.
Revenu cadastral
Base nette de la taxe foncière, obtenue après l'abattement forfaitaire appliqué à la valeur locative : 50 % pour le bâti, 20 % pour le non bâti. C'est ce montant qui est multiplié par les taux votés localement.
Rôle
Liste officielle des contribuables d'une commune et des sommes qu'ils doivent pour un impôt donné. La taxe foncière est un « impôt par voie de rôle » : elle est établie par l'administration, qui vous adresse ensuite l'avis correspondant.
S
Secteur d'évaluation
Zone géographique homogène, définie au sein d'un département, regroupant des locaux professionnels comparables afin de leur appliquer un même tarif reflétant le marché locatif local. Chaque secteur est identifié par un numéro.
Section cadastrale
Découpage d'une commune, désigné par une ou deux lettres, à l'intérieur duquel sont numérotées les parcelles. La référence cadastrale complète d'un bien combine la section et le numéro de parcelle.
Service des impôts des particuliers (SIP)
Guichet local de la DGFiP pour les particuliers. Il gère notamment la taxe foncière : questions, réclamations, demandes de délais ou de remise gracieuse.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Interlocuteur local des professionnels pour leurs impôts, dont la CFE et la taxe foncière des locaux d'activité. Il traite les déclarations, paiements et réclamations des entreprises.
Surface pondérée
Surface « corrigée » d'un logement, obtenue en appliquant à chaque pièce des coefficients selon son utilité, puis en ajoutant les mètres carrés issus des éléments de confort. C'est elle, et non la surface réelle, qui sert de base au calcul de la valeur locative — d'où l'importance de la vérifier.
Surface réelle
Surface physique effectivement mesurée des pièces et dépendances. Elle constitue le point de départ du calcul, avant application des coefficients de pondération qui la transforment en surface pondérée.
Surimposition
Situation où le contribuable paie une taxe supérieure à celle réellement due, le plus souvent à cause d'une base erronée (surface, catégorie ou confort surévalués). Elle ouvre droit à une réclamation et au remboursement du trop-versé.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Procédure permettant à l'administration de récupérer un impôt impayé en s'adressant directement à un tiers qui détient de l'argent du contribuable — sa banque ou son employeur, par exemple. Elle intervient après plusieurs relances restées sans effet.
T
Tarif au m²
Valeur en euros par mètre carré, fixée par catégorie de local et par secteur, utilisée pour convertir la surface pondérée en valeur locative. Un tarif inadapté à la nature réelle du bien fausse tout le calcul.
Taux d'imposition
Pourcentage appliqué au revenu cadastral pour obtenir la taxe. Chaque collectivité (commune, intercommunalité) vote son propre taux : leur cumul explique pourquoi, à bien équivalent, la taxe foncière varie fortement d'une ville à l'autre.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Taxe finançant la collecte des déchets, perçue en même temps que la taxe foncière et calculée sur la même base. Elle figure sur le même avis mais constitue une ligne distincte ; son montant ne dépend pas de la quantité de déchets réellement produite.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Impôt annuel dû par le propriétaire d'un bien construit (maison, appartement, local). Sa base est la moitié de la valeur locative cadastrale, à laquelle s'appliquent les taux locaux. C'est la taxe foncière « classique » des particuliers.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Impôt dû sur les terrains sans construction (agricoles, boisés, à bâtir). Sa base est égale à 80 % de la valeur locative du terrain. Elle concerne surtout les propriétaires fonciers et exploitants agricoles.
Taxe annuelle sur les bureaux
Taxe spécifique frappant les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et de stationnement situés en Île-de-France et, depuis 2023, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Son montant dépend de la surface, de la nature du local et de sa zone.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Depuis 2023, la taxe d'habitation ne subsiste que sur les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale. Distincte de la taxe foncière, elle peut être majorée en zone tendue.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Taxe due sur un logement habitable laissé vide depuis au moins un an, dans les communes en zone tendue. Elle vise à décourager la rétention de logements là où la demande est forte.
U
Usufruitier
Personne qui a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers) sans en être pleinement propriétaire. En cas de démembrement, c'est l'usufruitier — et non le nu-propriétaire — qui règle la taxe foncière.
V
Valeur locative cadastrale (VLC)
Loyer annuel théorique qu'un bien pourrait produire s'il était loué, tel qu'estimé par l'administration. C'est la pierre angulaire de la taxe foncière : pour les logements, elle repose encore sur les conditions de 1970 simplement revalorisées, ce qui la rend souvent inexacte et contestable.
Valeur locative brute
Valeur locative avant tout abattement, obtenue en multipliant la surface pondérée par le tarif correspondant. On en déduit ensuite le revenu cadastral qui sert de base à l'impôt.
Valeur vénale
Prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché à un instant donné. Elle sert de référence pour l'IFI ou les plus-values, à ne pas confondre avec la valeur locative qui, elle, fonde la taxe foncière.
Z
Zone tendue
Commune où la demande de logements dépasse nettement l'offre. Ce classement autorise des mesures fiscales spécifiques : majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et application de la taxe sur les logements vacants.
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