Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès au site verifiermataxefonciere.com (le « Site »), édité par [éditeur] (l'« Éditeur »), et l'achat des rapports détaillés qui y sont proposés. Toute utilisation du Site ou commande vaut acceptation pleine et entière des présentes. Toute extraction massive ou revente des contenus est interdite.
2. Nature du service — dispositions essentielles
Le Site fournit un outil de simulation automatisé et des contenus d'information générale. Il ne fournit pas de conseil fiscal, juridique ou financier individualisé et ne constitue pas une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'Éditeur n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseil en gestion de patrimoine.
Les résultats produits par le simulateur sont indicatifs, non contractuels et non opposables à l'administration fiscale. Ils reposent, d'une part, sur les informations saisies par l'utilisateur — dont il est seul responsable de l'exactitude — et, d'autre part, sur des données et règles publiques (Code général des impôts, fichier REI de la DGFiP, Base Adresse Nationale, cadastre IGN) susceptibles de comporter des erreurs, des retards de mise à jour ou des évolutions législatives non encore intégrées.
Seule l'administration fiscale est compétente pour établir, corriger ou dégrever un impôt. Un écart affiché par le simulateur ne constitue jamais la garantie qu'une surimposition existe ni qu'un dégrèvement sera obtenu.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à saisir des informations exactes et complètes, à vérifier les résultats au regard de son avis d'imposition réel avant toute démarche, et à utiliser le Site conformément à la loi. Toute démarche auprès de l'administration (réclamation, recours) est effectuée par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité et en son nom propre.
4. Prix et paiement
La simulation est gratuite. Le déblocage du rapport détaillé est proposé au prix de 29 € TTC (bien d'habitation) ou 99 € TTC (local professionnel), paiement unique par bien, réglé par carte via Stripe Payments Europe Ltd. Les prix en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande. [Si franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».] Un reçu est adressé par email par Stripe.
5. Livraison — fourniture immédiate
Le rapport détaillé est un contenu numérique fourni immédiatement après confirmation du paiement, sans support matériel, par déblocage dans le navigateur de l'utilisateur. L'utilisateur est invité à conserver ou imprimer son rapport ; l'Éditeur ne conservant pas les données de simulation, un rapport non sauvegardé peut être régénéré par une nouvelle saisie, sans nouveau paiement, sur demande à [email] avec justificatif de paiement.
6. Droit de rétractation et garantie commerciale
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation — accord et renoncement recueillis au moment du paiement.
L'Éditeur consent toutefois une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : toute demande adressée à [email] dans les 14 jours suivant le paiement donne lieu à remboursement intégral.
7. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer l'exactitude des règles de calcul implémentées et la disponibilité du Site, sans garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'anomalies, ni la compatibilité avec tout équipement.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment :
- des conséquences d'une saisie inexacte ou incomplète par l'utilisateur ;
- des erreurs, indisponibilités ou retards de mise à jour des données et API de tiers, y compris publiques (BAN, IGN, DGFiP / data.economie.gouv.fr) ;
- des décisions de l'administration fiscale, du rejet d'une réclamation ou de l'absence de dégrèvement ;
- de toute décision prise par l'utilisateur sur la base des résultats du simulateur sans vérification auprès d'un professionnel qualifié ;
- des dommages indirects : perte de temps, perte de chance, préjudice financier lié à une démarche fiscale.
En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur était retenue, elle serait limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni aux droits que le consommateur tient des garanties légales (conformité des contenus et services numériques, art. L224-25-12 et s. du Code de la consommation, et vices cachés), auxquels les présentes ne dérogent pas.
8. Disponibilité et évolution du service
L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, notamment pour maintenance ou évolution réglementaire, sans autre obligation que le remboursement des commandes payées non exécutées.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'achat d'un rapport confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à ses propres démarches fiscales.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : [nom du médiateur, coordonnées, site — adhésion à souscrire]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.