Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU-CGV ») régissent l'accès au site verifiermataxefonciere.com (le « Site »), édité par Ore Conseil (l'« Éditeur »), l'utilisation des outils et contenus qui y sont proposés, ainsi que la vente du rapport détaillé décrit à l'article 4. Toute utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes. Toute extraction massive ou revente des contenus est interdite.

2. Nature du service — dispositions essentielles

Le Site fournit un outil de simulation automatisé et des contenus d'information générale. Il ne fournit pas de conseil fiscal, juridique ou financier individualisé et ne constitue pas une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'Éditeur n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseil en gestion de patrimoine.

Les résultats produits par le simulateur sont indicatifs, non contractuels et non opposables à l'administration fiscale. Ils reposent, d'une part, sur les informations saisies par l'utilisateur — dont il est seul responsable de l'exactitude — et, d'autre part, sur des données et règles publiques (Code général des impôts, fichier REI de la DGFiP, Base Adresse Nationale, cadastre IGN) susceptibles de comporter des erreurs, des retards de mise à jour ou des évolutions législatives non encore intégrées.

Seule l'administration fiscale est compétente pour établir, corriger ou dégrever un impôt. Un écart affiché par le simulateur ne constitue jamais la garantie qu'une surimposition existe ni qu'un dégrèvement sera obtenu.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à saisir des informations exactes et complètes, à vérifier les résultats au regard de son avis d'imposition réel avant toute démarche, et à utiliser le Site conformément à la loi. Toute démarche auprès de l'administration (réclamation, recours) est effectuée par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité et en son nom propre.

4. Prix, paiement et droit de rétractation

Ce qui est gratuit. La recherche de l'adresse, l'identification de la parcelle cadastrale, la récupération des taux officiels de la commune, ainsi que l'ensemble des guides, de la FAQ et du glossaire sont accessibles sans paiement et sans création de compte.

Ce qui est payant. Le rapport détaillé — recalcul ligne à ligne de la cotisation, diagnostic de surimposition chiffré et courrier de réclamation pré-rempli — est vendu au prix unitaire de 19 € TTC. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement, sans reconduction et sans aucune commission sur un éventuel dégrèvement obtenu. Le prix est indiqué toutes taxes comprises avant la validation de la commande.

Paiement. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, qui ne transite jamais par ses serveurs.

Livraison. Le rapport est affiché immédiatement après confirmation du paiement. Il reste accessible pendant 30 jours depuis le navigateur utilisé lors de l'achat. L'Éditeur ne conservant pas les données de simulation, l'utilisateur est invité à conserver, imprimer ou enregistrer son rapport.

Droit de rétractation. Le rapport est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, l'utilisateur consommateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, demander expressément l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours, qui se trouve perdu dès l'affichage du rapport. À défaut d'une telle demande expresse, le délai de rétractation de quatorze jours s'applique dans les conditions de l'article L221-18 du même code.

Défaut d'exécution. Si, après paiement, le rapport ne peut pas être affiché du fait d'un dysfonctionnement technique imputable au Site, l'utilisateur est remboursé intégralement sur simple demande via la page de contact. Les garanties légales de conformité (art. L224-25-12 et s. du code de la consommation) s'appliquent au contenu numérique fourni.

5. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer l'exactitude des règles de calcul implémentées et la disponibilité du Site, sans garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'anomalies, ni la compatibilité avec tout équipement.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment :

• des conséquences d'une saisie inexacte ou incomplète par l'utilisateur ;
• des erreurs, indisponibilités ou retards de mise à jour des données et API de tiers, y compris publiques (BAN, IGN, DGFiP / data.economie.gouv.fr) ;
• des décisions de l'administration fiscale, du rejet d'une réclamation ou de l'absence de dégrèvement ;
• de toute décision prise par l'utilisateur sur la base des résultats du simulateur sans vérification auprès d'un professionnel qualifié ;
• des dommages indirects : perte de temps, perte de chance, préjudice financier lié à une démarche fiscale.

Pour la partie payante du service, et sans préjudice des dispositions légales impératives — notamment les garanties légales de conformité et les règles relatives aux dommages corporels, auxquelles il ne peut être dérogé —, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du rapport concerné. Pour la partie gratuite du Site, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de dol ou de faute lourde.

6. Disponibilité et évolution du service

L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, notamment pour maintenance ou évolution réglementaire, sans indemnité ni préavis.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les rapports et courriers générés sont mis à disposition de l'utilisateur pour un usage personnel et non exclusif, limité à ses propres démarches fiscales.

8. Réclamations et médiation de la consommation

Toute question ou réclamation relative au Site ou au rapport acheté peut être adressée via notre page de contact. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite auprès de l'Éditeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande via la page de contact.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

10. Consentement, cookies et Transparency & Consent Framework (IAB Europe)

L'éditeur du site verifiermataxefonciere.com participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.

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