Exonération de taxe foncière : qui y a droit et comment en bénéficier
Âge, allocations, construction neuve, rénovation énergétique : plusieurs dispositifs réduisent ou annulent la taxe foncière — et ils sont parfois oubliés par l'administration. Le point, textes à l'appui.
Les exonérations liées à la personne
À retenir — Sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale, sans démarche à effectuer : les bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASI (sans condition de ressources), les bénéficiaires de l'AAH et les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier, ces deux derniers cas sous condition de revenu fiscal de référence (art. 1390 et 1391 du CGI).
Le plafond de revenu fiscal de référence (art. 1417-I CGI) est réévalué chaque année ; pour les exonérations 2025 en métropole, il s'établissait à 12 679 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 386 € par demi-part supplémentaire. Vérifiez le montant de l'année en cours sur votre avis ou sur impots.gouv.fr.
Pour un couple marié, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition d'âge ou de handicap. L'exonération s'applique en principe automatiquement — mais les erreurs d'application existent : si vous y avez droit et que votre avis affiche un montant, c'est un motif de réclamation.
Le dégrèvement de 100 € entre 65 et 75 ans
Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier, sous le même plafond de ressources, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € sur la taxe foncière de leur résidence principale (art. 1391 B CGI). Il est maintenu pour les personnes hébergées en maison de retraite, à condition que leur ancien logement reste libre de toute occupation.
Constructions neuves : deux ans d'exonération
Toute construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction est exonérée de TFPB pendant les deux années qui suivent l'achèvement — totalement pour l'habitation, partiellement pour les autres usages. Condition impérative : déclarer l'achèvement au service des impôts fonciers dans les 90 jours (formulaire H1/H2, dit 6650). Les communes peuvent toutefois limiter cette exonération pour la part qui leur revient : vérifiez la délibération locale.
Rénovation énergétique : jusqu'à trois ans, sur délibération
Les communes et intercommunalités peuvent (ce n'est pas automatique) exonérer de 50 à 100 % pendant trois ans les logements anciens ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie. Conditions types : logement achevé avant le 1er janvier 1989, et dépenses éligibles supérieures à 10 000 € sur l'année précédente (ou 15 000 € sur les trois dernières années). Renseignez-vous auprès de votre commune avant d'engager la demande.
Ce que l'exonération ne couvre pas
Attention à une déconvenue fréquente : la plupart des exonérations portent sur la taxe foncière elle-même, mais pas sur la TEOM (ordures ménagères), qui reste due. Ne vous étonnez pas de recevoir un avis d'un montant réduit plutôt que nul.
Exonération oubliée : que faire ?
Une exonération ou un dégrèvement non appliqué se corrige par une réclamation contentieuse, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Joignez les justificatifs de votre situation (notification ASPA/AAH, avis d'imposition pour le revenu fiscal de référence, déclaration d'achèvement des travaux).
Vérifiez votre taxe foncière en 3 minutes
Adresse, taux officiels et parcelle pré-remplis. Simulation gratuite, sans compte.
Lancer ma simulation gratuiteQuestions fréquentes
Qui est exonéré de taxe foncière en 2026 ?
Sur la résidence principale : bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASI sans condition de ressources, bénéficiaires de l'AAH et personnes de plus de 75 ans au 1er janvier sous plafond de revenu fiscal de référence (art. 1390 et 1391 CGI). Les constructions neuves sont exonérées deux ans si déclarées dans les 90 jours.
L'exonération de taxe foncière est-elle automatique ?
En principe oui pour les exonérations liées à la personne : l'administration applique l'exonération d'après votre situation fiscale connue. En pratique, des oublis existent — si vous remplissez les conditions et recevez un avis, faites une réclamation avec justificatifs.
Suis-je exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aussi ?
Non, en général. Les exonérations de taxe foncière (âge, handicap, construction neuve) ne s'étendent pas à la TEOM, qui reste due et figure sur le même avis.
J'ai plus de 65 ans, ai-je droit à une réduction ?
Entre 65 et 75 ans au 1er janvier, sous plafond de revenu fiscal de référence, vous bénéficiez d'un dégrèvement d'office de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale (art. 1391 B CGI).
Mes travaux de rénovation énergétique m'exonèrent-ils ?
Seulement si votre commune ou intercommunalité a voté cette exonération (50 à 100 % pendant 3 ans), pour un logement d'avant 1989 avec plus de 10 000 € de dépenses éligibles sur un an (ou 15 000 € sur trois ans). Vérifiez la délibération locale avant de compter dessus.